Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

N-3, r. 3 - Règlement sur le Comité d’inspection professionnelle de la Chambre des notaires du Québec

Section 26
Disposition versions

Full text
26. Aux fins de permettre au notaire de se faire entendre, le comité lui transmet une copie de son rapport exposant les lacunes constatées, par signification conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou par poste recommandée, au moins 15 jours avant la date prévue pour l’audience, accompagnée d’une copie de l’article 113 du Code des professions (chapitre C-26), du présent règlement et d’un avis précisant la date, l’heure et le lieu de l’audience.
Décision 2001-09-27, a. 26; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
26. Aux fins de permettre au notaire de se faire entendre, le comité lui transmet une copie de son rapport exposant les lacunes constatées, par signification conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25) ou sous pli recommandé, au moins 15 jours avant la date prévue pour l’audience, accompagnée d’une copie de l’article 113 du Code des professions (chapitre C-26), du présent règlement et d’un avis précisant la date, l’heure et le lieu de l’audience.
Décision 2001-09-27, a. 26.
© Gouvernement du Québec